Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les relations entre Agentura Consulting (ci-après "le Prestataire") et le client (ci-après "le Client") dans le cadre des services de création de société offshore, obtention de numéro fiscal (EIN), assistance à l'ouverture de comptes de paiement, et création de sites web.

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose les packs suivants :

• Pack Basic (199 $) : Création de LLC + EIN. Le Client ouvre lui-même ses comptes de paiement.
• Pack Complet (395 $) : LLC + EIN + assistance Stripe + assistance Mercury + site vitrine simple.
• Pack Premium (520 $) : Pack Complet + site web professionnel personnalisé + intégration paiements + nom de domaine + hébergement + email pro + consultation.

⚠️ Important : Le Prestataire fournit une assistance et un accompagnement dans l'ouverture des comptes de paiement (Stripe, Mercury, etc.). Aucun compte bancaire ou de paiement n'est fourni "clé en main", conformément aux règles des institutions financières.

Article 3 - Délais d'exécution

• Création LLC : 2 à 4 jours ouvrables en moyenne (hors week-ends), après réception complète du dossier et du paiement.
• EIN : généralement 2 à 3 semaines.

⚠️ Cas rares mais possibles : Le EIN peut prendre jusqu'à 4 à 8 semaines voire plus.

👍 Si après 2 mois le EIN n'est toujours pas reçu : Le Prestataire entame une procédure alternative exceptionnelle, à sa charge (valeur 60 USD).

• Mercury / Stripe : Généralement 2 jours ouvrables. Peut aller jusqu'à 5 à 10 jours si demandes supplémentaires (documents, vérifications).

👍 Délai global estimé : 2 à 4 semaines (non garanti).

⚠️ Le Client reconnaît :

• Que les délais sont indicatifs.
• Que le Prestataire dépend d'organismes tiers.

👍 Si le Client souhaite une solution plus rapide : Il est recommandé d'opter pour une LTD UK, qui ne nécessite pas de EIN.

Article 4 - Présence obligatoire du Client

Le Client doit obligatoirement :

• Être présent et disponible.
• Participer aux étapes (OTP, KYC, validations).

⚠️ Explication :

• OTP (One-Time Password) : codes de vérification envoyés par email ou téléphone.
• KYC (Know Your Customer) : procédure de vérification d'identité imposée par les institutions financières.

👍 Le KYC inclut généralement :

• Vérification faciale (selfie en temps réel)
• Prise de photo du passeport en direct
• Vérification vidéo ou capture en direct

⚠️ Aucun compte ne peut être créé sans la participation active du Client. Le Prestataire fournit uniquement un accompagnement.

Article 5 - Documents requis

Le Client doit fournir :

• Passeport valide
• Un seul des justificatifs suivants :
  • Relevé bancaire récent (moins de 3 mois, avec adresse visible)
  • Facture JIRAMA à son nom
  • Contrat de bail (en français, légalisé)

⚠️ Si l'adresse n'apparaît pas, le document doit être corrigé.

Tout retard dans la fourniture des documents entraînera un retard équivalent.

Article 6 - Paiement

Paiement obligatoire avant démarrage. Modes acceptés :

• Mvola
• USDT TRC20
• Virement SEPA / SWIFT / ACH
• Virement bancaire national

🏦 Pour les coordonnées bancaires : Contacter via WhatsApp, [email protected] ou [email protected].

Article 7 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un accompagnement sérieux.
• Informer le Client de l'avancement.
• Fournir les documents finalisés.
• Respecter la confidentialité.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Être réactif.
• Fournir des informations exactes.
• Suivre les instructions.
• Participer activement.
• Respecter les lois.

⚠️ Important : Certaines étapes nécessitent une validation rapide. Si le Client répond avec 1 à 2 semaines de retard, cela peut bloquer ou ralentir tout le processus. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de ces retards.

Article 9 - Décisions des banques, fintechs et prestataires de paiement (refus, fermeture et clôture de compte)

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Les banques, néobanques, fintechs et prestataires de services de paiement (notamment Mercury, Stripe, Wise, PayPal, Payoneer et tout autre établissement similaire) sont des tiers totalement indépendants du Prestataire.
• Ces établissements disposent d'un pouvoir de décision discrétionnaire et souverain : ils peuvent, à tout moment et selon leurs propres politiques internes, accepter ou refuser l'ouverture d'un compte.
• Ils peuvent également, après l'ouverture et à n'importe quel moment, suspendre, geler, restreindre, fermer ou clôturer un compte, retenir ou bloquer des fonds, ou mettre fin à la relation commerciale, sans être tenus de fournir la moindre explication ou justification.
• Ces décisions relèvent exclusivement de l'établissement concerné et sont totalement indépendantes de la volonté et du contrôle du Prestataire.

⚠️ Le Prestataire ne garantit aucun résultat ni quant à l'ouverture, ni quant au maintien dans le temps d'un compte. Cependant :

• Nous mettons tout en œuvre pour maximiser les chances.
• Nous optimisons les dossiers.
• Les ouvertures de comptes se font via un meeting en ligne obligatoire entre le Client et le responsable, avec assistance en direct.

📅 Organisation interne : Pour éviter les refus, les ouvertures sont espacées (3-4 jours). Les demandes rapprochées peuvent augmenter les risques de refus. Premier inscrit = premier servi.

⚠️ Exonération de responsabilité : Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• D'un refus d'ouverture de compte par une banque, une fintech ou un prestataire de paiement ;
• D'une fermeture, clôture, suspension, restriction ou gel de compte survenant après l'ouverture, quelle qu'en soit la date, la cause ou l'absence de motif communiqué ;
• D'un blocage, d'une rétention ou d'une perte de fonds décidés par ces établissements ;
• De tout préjudice, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation ou dommage indirect qui en découlerait pour le Client.

👉 En acceptant les présentes CGS, le Client reconnaît que le Prestataire agit uniquement en tant qu'intermédiaire et accompagnateur, et accepte que le Prestataire n'est en aucune manière responsable des décisions des banques, fintechs et prestataires de paiement — qu'il s'agisse de l'acceptation ou du refus d'une ouverture, ou de la fermeture / clôture d'un compte à tout moment.

⚠️ En cas de refus ou de fermeture :

• Aucun remboursement.
• Alternatives possibles sans garantie.

Article 10 - Politique de remboursement

⚠️ Aucun remboursement ne sera accordé.

Justification : Le Prestataire engage des frais non récupérables :

• Frais d'État
• Services d'hébergement web
• Nom de domaine
• Création de site
• Mise en place technique (y compris site écran)

Article 11 - Site écran (site temporaire)

Dans certains cas, un site temporaire ("site écran") est créé pour :

• Rendre le projet crédible.
• Faciliter l'ouverture Stripe / Mercury.

⚠️ Important : Ce site est différent du site final. Il est utilisé uniquement pour validation.

👍 Inclus dans :

• Pack Complet
• Pack Premium

Aucun frais supplémentaire.

Article 12 - Création de site (Pack Premium)

Pour la création du site, le Client doit fournir :

• Logo
• Description des produits ou services
• Type de site (e-commerce, vitrine…)
• Liens des produits (si e-commerce)
• Exemples de sites / styles souhaités

⚠️ Sans ces éléments, la qualité et les délais peuvent être impactés.

Article 13 - Communication

Le Prestataire peut parfois gérer un volume élevé de clients.

👍 Dans ces périodes :

• Les délais de réponse peuvent être rallongés.
• Les réponses ne sont pas toujours immédiates.

⚠️ Cependant : Chaque demande reçoit une réponse. Un suivi est toujours assuré.

Le Client est invité à faire preuve de patience.

Article 14 - Limitation de responsabilité

Le Prestataire n'est pas responsable :

• Des délais IRS et des délais imputables à tout organisme tiers.
• Des refus d'ouverture de compte par les banques, fintechs et prestataires de paiement.
• Des fermetures, clôtures, suspensions, gels ou restrictions de compte décidés par les banques, fintechs et prestataires de paiement (Mercury, Stripe, Wise, PayPal, etc.), à tout moment et même sans motif communiqué, ainsi que des blocages ou pertes de fonds en résultant.
• Des obligations fiscales, comptables et déclaratives du Client.
• De l'usage que le Client fait de la société et des comptes.
• De tout dommage indirect, perte de revenus, perte de données ou perte d'exploitation subis par le Client.

👉 Le Client reconnaît que le Prestataire fournit une prestation d'accompagnement et de moyens, et non une obligation de résultat s'agissant des décisions prises par des tiers (institutions financières, administrations, prestataires de paiement).

Article 15 - Confidentialité

Toutes les données sont strictement confidentielles.

Article 16 - Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGS.

Agentura Consulting
Email : [email protected]